Conditions générales de vente

Article 1 — Vendeur

Le site lyovo.fr est édité par Léo Gutierres, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial Lyovo.

• Adresse : 7, rue de la République, 31600 Seysses, France
• SIRET : 108 868 472 00011
• E-mail : contact@lyovo.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur lyovo.fr par un consommateur. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Produits

Lyovo vend des luminaires (suspensions, plafonniers, lustres, appliques, lampes à poser, lampadaires) et des ampoules. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche : matériaux, dimensions, culot, puissance maximale et indice de protection.

Sauf mention contraire, les ampoules ne sont pas incluses. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent exister selon l'écran et les matériaux naturels (bois, béton, céramique).

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé.

Lyovo peut refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement ou de litige antérieur non réglé avec le client.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Paypal ou Klarna. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments ; Lyovo n'a jamais accès aux numéros de carte complets.

Article 7 — Livraison

• Zone : France métropolitaine uniquement.
• Délai : la commande est traitée sous 24 h, puis livrée en 2 à 6 jours. Les produits signalés « Fabriqué à la commande » sur leur fiche sont livrés en 4 à 5 semaines. Les produits sont expédiés depuis l'entrepôt de notre partenaire en Europe.
• Frais : la livraison est offerte.
• Retard : si la livraison n'intervient pas dans le délai annoncé, le client peut demander à Lyovo, par e-mail, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut annuler la commande et être remboursé intégralement sous 14 jours, conformément au Code de la consommation.
• Réception : le client vérifie son colis à la livraison. En cas de dommage, il le signale si possible au transporteur et contacte Lyovo avec des photos du colis et du produit. Lyovo propose alors un remplacement ou un remboursement.

Article 8 — Rétractation et retours (30 jours)

Le client dispose de 30 jours à compter de la réception pour retourner un produit, sans avoir à se justifier. Ce délai prolonge le délai légal de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).

• Procédure : le client informe Lyovo de sa décision par e-mail à contact@lyovo.fr ou avec le formulaire en annexe, puis renvoie le produit dans les 14 jours suivant cette information.
• État du produit : le produit est retourné complet, si possible dans son emballage d'origine. Le client peut le manipuler pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ; une dépréciation due à d'autres manipulations peut être déduite du remboursement (article L221-23).
• Frais de retour : pris en charge par Lyovo, le retour est gratuit pour le client.
• Remboursement : sous 14 jours à compter de la réception de la décision, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande. Lyovo peut attendre d'avoir récupéré le produit, ou reçu la preuve de son expédition, pour rembourser (article L221-24).

Les articles soldés bénéficient des mêmes conditions de retour.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient, sans supplément de prix, de deux garanties légales :

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le client obtient la réparation ou le remplacement du produit, à défaut une réduction du prix ou le remboursement.
• Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour faire jouer une garantie, le client écrit à contact@lyovo.fr avec son numéro de commande et une description ou des photos du défaut.

Encadré légal — garanties légales (modèle officiel, annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Source : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, annexe I-A (reproduction du Journal officiel du 30 juin 2022).

Article 10 — Installation et responsabilité

Les luminaires doivent être installés selon leur notice et les normes électriques en vigueur, courant coupé au disjoncteur. En cas de doute, le client fait appel à un électricien.

Un luminaire IP20 est réservé aux pièces sèches. Lyovo n'est pas responsable des dommages causés par une installation non conforme ou un usage contraire à la notice.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, visuels, logo) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Lyovo ou à ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande servent à la traiter et à assurer la relation client. Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement à contact@lyovo.fr

Article 13 — Médiation

En cas de litige, le client contacte d'abord Lyovo à  contact@lyovo.fr afin de trouver une solution amiable.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison, selon les règles légales.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de Lyovo — Léo Gutierres, 7, rue de la République, 31600 Seysses, contact@lyovo.fr:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Produit :
• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
• Date :